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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
214, sur lesquelles sont érigées une maison d'habitation et un jardin, occupe sans droit ni titre les parcelles limitrophes cadastrées AT 67 et AT 229 situées sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
1ère Chambre
DTA_2007408_20230711
11 juillet 2023
Il définit deux orientations tendant à " Créer une coulée verte, dans le bourg, le long du ruisseau de Chante-Cailles pour relier les habitants aux équipements et offrir un espace de loisirs naturel "
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction litigieux vise à la création d'un lot à bâtir pour construire une maison d'habitation sur une parcelle excentrée du bourg de la
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
DTA_2101992_20221230
30 décembre 2022
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone N, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
urbain, de réduire la consommation des terres naturelles, de limiter le mitage des espaces forestiers et de donner une priorité au développement à l'intérieur ou en continuité des enveloppes bâties du bourg
1ère chambre
DTA_2201701_20240704
4 juillet 2024
Pour parvenir à ces objectifs, la communauté de communes se donne pour ambition de réduire la consommation d'espaces agricoles et naturels en développant les bourgs de manière équilibrée et raisonnée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302689_20230526
26 mai 2023
B A, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle
Reconduites à la frontière
DTA_2604841_20260511
11 mai 2026
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 novembre 2025, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Kervennic
2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
; les parcelles litigieuses se situent dans l’enveloppe bâtie du bourg, contiguës à des parcelles déjà bâties comportant des constructions récentes ; - le classement est entaché d’une erreur manifeste
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
Or, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le secteur de Bordrouhant, au sein duquel se trouve la parcelle des requérants, est situé à l'extérieur du bourg dont il est distant d'environ 1km.
DTA_2300596_20251118
DTA_2300616_20251118
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
n° 06402 d'Anglet du catalogue CANDHIS du CETMEF et la bouée de niveau 2 n° 2306 de l'ANEMOC, la plus proche du site, alors que le sapiteur a pris en compte la bouée de niveau 3 n° 0234 de la base de
DTA_2300977_20250506
6 mai 2025
Dans une expertise établie le 19 mai 2018, un psychologue clinicien désigné par le tribunal de grande instance de Bourges a notamment fait état, concernant le profil du requérant, d'une " organisation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201252_20221228
28 décembre 2022
période de décembre 2021 à mai 2022, soit la somme de 3 644,49 euros ; 6°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Cher aux dépens ; 7°) d'enjoindre, s'il y a lieu, aux trésoreries de Bourges
DTA_2100740_20220922
22 septembre 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés aux dispositions précitées de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire
5ème Chambre
DTA_2004672_20230919
19 septembre 2023
DTA_2003639_20231003
3 octobre 2023
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme susvisé, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à
DTA_2400919_20250724
24 juillet 2025
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions précitées, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 3.
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