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1 600 résultats pour « Article N 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201621_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001703_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123259_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - la procédure a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été empêché de saisir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203662_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419308_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305089_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

ainsi aux prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120946_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

titre de l'année 2017, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10% en application des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903787_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par suite, la charge de prouver l'exagération de celles-ci lui incombe. 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C..., à hauteur de 7 750 euros en 2019 et de 89 515 euros en 2020, ont été considérés comme des rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206938_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025710_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

hors du champ d’application de la règle énoncée à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507921_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400789_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

8 de l'article L. 312-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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