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Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

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1ère chambre

DTA_2105592_20230615

Administratif

15 juin 2023

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

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2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

(SDIS) de La Réunion, ainsi que le courrier du 24 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2509214_20260319

Administratif

19 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

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6ème chambre

DTA_2303099_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

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2ème chambre

DTA_2303422_20250826

Administratif

26 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

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5ème Chambre

DTA_2207309_20250410

Administratif

10 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208011_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201811_20220707

Administratif

7 juillet 2022

décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300143_20230201

Administratif

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516385_20251001

Administratif

1 octobre 2025

C... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2418302_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

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2ème Chambre

DTA_2206508_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503324_20250902

Administratif

2 septembre 2025

A a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

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2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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