B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en violation de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En ce qui la méconnaissance de la charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume : D’une part, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement : « (…) II.– La charte constitue le projet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chorges a rejeté

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et

Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle

que le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités italiennes sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et 18 de la charte

chambre régionale d'agriculture de Bretagne de retirer la mention relative à la prétendue participation de l'association Eau et Rivières de Bretagne à la concertation préalable à l'élaboration des chartes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du

des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, l'article 19 de la charte sociale européenne, l'article 44

En outre, aux termes de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente charte s'adressent () aux Etats-membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 8.

2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du même règlement, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ».

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, doivent être invalidés comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte

En ce qui concerne la détermination de la charte des examens de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour applicable au présent litige : 4.

insuffisamment motivé ; - il est entaché de défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la Charte

procédé à un examen particulier de sa situation ; - il a disposé d'un temps insuffisant pour présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article 41 de la Charte