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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517376_20260216
16 février 2026
Commission nationale de l’informatique et des libertés de sa demande de radiation de ses données dans le SIS-II du ministre de l’intérieur et de la Cnil ; 2°) de lui fournir un avocat nommé par la cour d’appel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300529_20230125
25 janvier 2023
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500104_20250130
30 janvier 2025
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504114_20250619
19 juin 2025
une décision administrative, au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, mais contre une décision juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513666_20260205
5 février 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322449_20231003
3 octobre 2023
a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216382_20230104
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 par laquelle le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400354_20240410
10 avril 2024
. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. () VI. - Peuvent faire appel,
ORTA_2400354_20240411
11 avril 2024
DTA_2214209_20221123
23 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
CHAMBRE 3
DTA_2202865_20250129
29 janvier 2025
DTA_2315610_20230718
18 juillet 2023
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur
DTA_2300004_20230113
13 janvier 2023
ORTA_2512291_20250819
19 août 2025
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602132_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel (…) ». 3.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214714_20230120
20 janvier 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501725_20250715
15 juillet 2025
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2204063_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2405116_20240318
18 mars 2024
B A, représenté par Mes Vidal et Choley, relève appel de la décision n°SAS/07294-1/CR du 7 décembre 2023, rectifiée par ordonnance n° SAS/07294-2/CR du 19 janvier 2024, par laquelle la section des assurances
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500674_20251010
10 octobre 2025
Or, en l’espèce, l’erreur dont il est demandé la rectification est une erreur de droit qui n’est susceptible d’être corrigée que par la voie de l’appel et ne pourrait pas l’être par la voie de l’article
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