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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318330_20230919
19 septembre 2023
Si les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les
3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
Elle a sollicité une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Formation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
Il ressort de ces dispositions qu'un contrat d'association à l'enseignement public implique le bénéfice, au profit de l'établissement d'enseignement privé qui y souscrit, du financement de ses dépenses
3ème Chambre
DTA_2404025_20250116
16 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
1ère Chambre
DTA_2101112_20230928
28 septembre 2023
Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. / Les autres établissements d'enseignement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511659_20260319
19 mars 2026
Si les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association participent au service public de l’éducation, les actes pris notamment à l’égard des élèves par les responsables de ces établissements
2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
de nomination des personnels non titulaires du second degré de l'enseignement privé sous contrat d'association.
6ème chambre
DTA_2100171_20240208
8 février 2024
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement. () " 4.
DTA_2204390_20240619
19 juin 2024
Il a été admis au concours de recrutement de professeurs de l'enseignement privé sous contrat et a pris ses fonctions en tant que maître contractuel à compter du 1er septembre 2005.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403289_20240514
14 mai 2024
des inscriptions sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, ou des attributions de primes individuelles des enseignants-chercheurs.
1 ère Chambre
DTA_2203976_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204656_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 914-6 du code de l'éducation : " Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602053_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son enfant est privé de toute éducation française formelle et accessible depuis le 1er décembre 2025 ; ne sachant ni lire ni écrire,
Chambre 2
DTA_2201488_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de l'éducation : " Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211726_20230412
12 avril 2023
Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
DTA_2314282_20250602
2 juin 2025
Contrairement à ce que soutient l'administration en défense, la circonstance que la décision attaquée, prise au titre d'une année scolaire écoulée, ait été entièrement exécutée ne suffit pas à priver d'objet
4ème Chambre
DTA_2301374_20251113
13 novembre 2025
B... s’est vu infliger la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement pendant 5 ans avec privation de la moitié du traitement. M. B... demande d’annuler ces décisions.
DTA_2105120_20230119
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310383_20240129
29 janvier 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402027_20240902
2 septembre 2024
Or, si les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par
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