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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200153_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, l'Office français de la biodiversité conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101227_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède que la mesure de mutation d'office en litige ne peut être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
modifié l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 relatif au captage d'eau sis au lieu-dit " le chemin de Plessis-Brion " à Thourotte en autorisant, au sein des périmètres de protection de ce captage, le déboisement
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2400956_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200688_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - ce changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée, qui est susceptible de recours ; - le signataire de l'acte est incompétent, faute de justifier d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2201543_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il a fait l'objet, par un arrêté du 26 décembre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de quitter le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203808_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B A, représenté par Me Debril, tendant à l'exécution du jugement n°s 2202816, 2202836 du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé les arrêtés du 18 mai et du 21
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400384_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle sa petite fille a été déclaré délaissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302622_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301453_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501473_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Debril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le contrat de détachement proposé par l’Institut de France à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023 à 11h00, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Debril, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302132_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Debril de la somme de 1 000 euros.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Corcelli, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de MM Aliaga, Gabsi-Botto et Debril, les obligations de quitter le territoire français, les décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204254_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () .
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306978_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B E, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402775_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
revenir en France pendant cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402911_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B et lui a fait obligation de quitter le territoire français, avec interdiction d'y retourner pendant cinq ans.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310053_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Me Abecassis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale a mis fin à son détachement auprès de l’Agence pour l’enseignement français
Source officiellePage 5 sur 57