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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2210118_20230206
6 février 2023
6 février 2023
F A, représenté par Me Goeminne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108082_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A, représenté par Me Goeminne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et
Source officielle7ème chambre
DTA_2407606_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
H..., représentée par Me Goeminne, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 1er mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127032_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Papeterie des Gobelins doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502629_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Goeminne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJU1
DTA_2100957_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Clayhunt exploite depuis 2020 une activité de ball-trap existant depuis 2007 dans le domaine du " Clos Saint Lambert " situé sur le territoire des communes de Fourdrain, Saint-Gobain et Fressancourt
Source officielle1ère chambre
DTA_2213726_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Comasud, représentée par la société Compagnie de Saint-Gobain, représentée par Me
Source officielle1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sonen, représentée par la société Compagnie de Saint-Gobain, représentée par Me Soulé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308009_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Goemine, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501907_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Borget, magistrat désigné, - les observations de Me Goeminne, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209524_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Marjanovic, juge des référés, - les observations de Me Goeminne, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502633_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B, représenté par Me Goeminne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101785_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme B, titulaire du grade d'attachée principale, directrice générale des services au sein de la commune de Gommegnies, a été détachée, par un arrêté du maire de cette commune du 29 septembre 2020, auprès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101369_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B, représenté par Me Gollain, demande au tribunal : 1°) de condamner l' État à lui verser la somme de 59 000 euros au titre des préjudices subis à la suite d'une inondation le 31 mai 2016 ; 2°) de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
construction, au paiement de la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant la station d'épuration Goelane
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406947_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été primitivement assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l’année 2023 à raison du bien sis 31, avenue des Gobelins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201597_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
tribunal administratif de Rennes a annulé deux délibérations « Algues-CRPMEM-A », édictées en 2015 et 2016 par le CRPMEM, ayant pour objet les conditions d’attribution des licences de pêche pour le goémon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Goemine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... épouse C..., représentée par Me Goeminne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302674_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A, représenté par Me Goeminne, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1
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