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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par une décision du 19 septembre 2022, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que le véhicule en cause était conçu pour un usage mixte, l'excluant ainsi du droit à déduction.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201285_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le taux de cette taxe est fixé par la communauté de communes du pays de Conches, établissement public de coopération intercommunale compétent. 2.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201286_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le taux de cette taxe est fixé par la communauté de communes du pays de Conches, établissement public de coopération intercommunale compétent. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022755_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises
Source officielle2ème chambre
DTA_2201181_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport des chevaux et une partie dédiée au logement des personnes, a été conçu à usage mixte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400789_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sorlin-de-Conac a refusé de prendre un arrêté d’alignement constatant la limite de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401135_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport de marchandises et une partie dédiée au transport de personnes, a été conçu à usage mixte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du véhicule litigieux mentionne qu'il comprend sept places assises incluant celle du conducteur et que dès lors il doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401943_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202369_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Blausasc a implicitement refusé d'ordonner la mainlevée de l'arrêté de péril imminent
Source officielle1ère chambre
DTA_2205897_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303145_20230801
1 août 2023
1 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401494_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 850 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 octobre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503046_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
une requête, enregistrée le 23 juin 2025 et trois mémoires enregistrés les 1er, 3 et 28 juillet 2025, Mme B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Conches-en-Ouche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004887_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 29 juin 2022, la société Conduite et Canalisations Atlantique, dite Coca Atlantique, représentée par son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003363_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes
Source officielle10ème chambre
DTA_2111287_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le navire qui a fait l'objet de la location a été conçu pour un usages mixte dont le transport des personnes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102207_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403904_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officiellePage 5 sur 133