requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - le tribunal administratif de Melun

années considérées ; - elle est propriétaire de parcelles bâties et de terrains non bâtis sur la commune de Montricoux ; elle a donné en location à la société Meunière de Montricoux, en vertu d'un bail

Ils soutiennent que : - Mme F E et son fils A E ont conclu un bail avec M.

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a notamment prononcé la résolution du bail pour ce logement.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de se voir attribuer un logement en urgence tenant compte de ses besoins en raison de la fin de son bail

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1923890 en date du 12 novembre 2019, enregistrée le 13 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Melun, la présidente de la 1ère section du

Enfin, il résulte de l'instruction que les requérants n'habitent pas et n'ont jamais habité sur la parcelle en litige depuis la conclusion du bail mentionné au point 1. 7.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 janvier 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

commercial sous condition suspensive ; * S'agissant de la condition d'urgence : - elle a conclu avec la société Primaprix France un bail commercial sous la condition suspensive, qui doit être levée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif de Melun, M.

commun depuis le 25 janvier 2022 à Melun (Seine-et-Marne), 10 rue Doré, ces circonstances ne sont pas de nature à permettre de considérer que le préfet de Seine-et-Marne, qui n'était saisi, à la date

avenue Charles Rouxel à Pontault-Combault (77340) avec son conjoint ; - ils avaient déclaré habiter en couple à cette nouvelle adresse depuis le 17 juillet 2025 sur leurs comptes CAF respectifs ; - le bail

, que la copie d'un bail afférent à une construction du 7 mai 1988 qui ne comporte pas la signature des représentants des deux sociétés contractantes.

Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 8.

Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 8.

Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 8.