Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Puy-de-Dôme relève du ressort territorial du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 4.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Haute-Loire () ". 3.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend le département du Puy-de-Dôme. 2.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Cantal Energie est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

B est domicilié à Autry-Issard (03210), où la contrainte en litige lui a été notifiée et qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui est compétent pour y statuer en premier ressort. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

B était, à la date de la décision contestée, domicilié à Clermont-Ferrand. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ". 2. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme.

A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

A..., représenté par Me Plantin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les titres exécutoires n° 257, n° 318 et n° 797 émis les 30 mars, 19 avril et 3 août 2021

Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La requête présentée par Mme B, infirmière D.E. affectée depuis le 29 mars 2022 au sein du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, tend à la condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2.

suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Il soutient que : - le tribunal administratif de Dijon a reconnu, dans son jugement du 3 mai 2018, qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement ; - la préfète de la Nièvre lui