Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202885_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B, représenté par Me Douard, de la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
individuelle de 166 m² de plancher au 78 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - les trois dispositifs mis en place par la loi de finances pour 2014 que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), le relèvement du plafond des droits de mutation à titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214863_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Nantes Saint-Nazaire, - le Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation Continue, - la Fédération des Métiers de la Communication et de l'Électricité, - la société Gaëlle Peneau
Source officielle4ème chambre
DTA_2203808_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission d'attribution de CDC Habitat relative à sa demande d'attribution concernant le logement situé 158-160 avenue Gabriel Péri à Le Perreux-sur-Marne
Source officielle7ème chambre
DTA_2305527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
situé 89 boulevard de l'Alsace Lorraine et 38 rue Cristino Garcia au Perreux-sur-Marne.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202047_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'intéressé a bénéficié d'une proposition de relogement le 20 décembre 2022 dans un logement de type T4 d'une superficie de 88 m2 au Perreux-sur-Marne, mais il a fourni un dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107689_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la deuxième part, dite 'd'investissement', représente chaque année N une fraction de la différence, si elle est positive, entre certaines dépenses d'investissements effectuées et certaines recettes perçues
Source officielleUrgences
DTA_2306233_20230801
1 août 2023
1 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207680_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et d'harmonisation des notes n'a été mis en place à l'issue des épreuves orales ; en tout état de cause, il appartient à l'université d'établir la réalité de la péréquation ; si une attestation a été
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216725_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
composé ; -la décision d'organiser de nouveaux oraux a été prise par une autorité incompétente ; -le recours à quatre sous-jurys pour faire passer 49 étudiants ne se justifiait pas ; -aucune péréquation
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400703_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
tribunal de prononcer la décharge de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur sa résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien situé 6 villa Perreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602743_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire du Perreux-Sur-Marne
Source officielle1ère chambre
DTA_2001773_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
dès lors que le pacte fiscal conclu avec ses communes membres ayant porté son coefficient d'intégration fiscale de 0,52 à 0,68 a eu pour effet de revaloriser la dotation de base et la dotation de péréquation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113422_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société Ducks Sceno, représentée par la Selas Cabinet Perreau, demande au juge des référés de mettre en cause la société MMA Iard et la société MMA Iard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
vise pas les revalorisations exceptionnelles de RSA et il ressort des travaux parlementaires de cette loi de finances pour 2014 que les trois ressources que constituent le dispositif de compensation péréquée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318807_20230830
30 août 2023
30 août 2023
le rapport du groupe d'examinateurs qui l'a reçu à l'épreuve orale, le rapport du jury ou tout autre document portant sur les modalités d'organisation de la session d'examens, sur les modalités de péréquation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201742_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Eiffage génie civil réseaux, en charge de la réalisation de travaux publics au Perreux-sur-Marne, est engagée à son égard, en sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512251_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et à venir des immeubles susceptibles d’être affectés par le projet de construction de l'ouvrage annexe 7401P dénommé " Rue Mathias", sur une emprise située le long de la rue Latérale au Viaduc au Perreux-sur-Marne
Source officiellePage 5 sur 121