Le tribunal a rejeté la requête au motif que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que l'arrêté était régulier.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les deux demandeurs de visas, qui sont âgés de 12 ans, sont séparés de leur mère depuis de nombreuses années, ce dont ils souffrent

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son fils est resté au Sénégal chez ses grands-parents qui sont âgés, souffrent de problèmes de santé et ne disposent pas de ressources

Il soutient : En ce qui concerne l'urgence : - il vit séparé de son épouse et sa fille depuis de nombreuses années, et elles souffrent de problèmes de santé nécessitant une meilleure prise en charge

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le syndicat SNUASFP FSU, représenté par Me Dilloard, demande au tribunal, pour le compte de Mmes B, Nathalie Helleringer et Alexandra Soulet

d'une aide humaine importante, supérieure à l'attention classique dont doit bénéficier un enfant du même âge en raison de sa maladie et de l'isolement spécifique auquel elle a été soumise ; - A a souffert

pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire a implicitement rejeté sa demande du 3 octobre 2021 tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service de la maladie dont il a souffert

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : depuis la décision consulaire de refus de visa en date du 28 mars 2022, il se trouve privé de ses enfants et de son épouse, qui souffrent également

, boulevard de Sébastopol, 16, rue de Hanovre, 31, boulevard des Italiens, 1-3-5-7-9-11, rue Louis-le-Grand, 32, rue Louis-le-Grand, 8, rue de la Paix, 11, rue de Turenne, 6, place Monge, 5-7, rue Soufflot

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier la réalité et l'étendue des préjudices directement liés à la pathologie dont il a souffert.

premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 131-1 et suivants du code de l’éducation ; B... et A... souffrent

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Coin du Sud afin de diviser en trois lots dont deux à construire la parcelle cadastrée section A n° 948 de 1 813 m² de superficie située allée des Souquettes

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.

Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.