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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401824_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un courrier, enregistré le 12 avril 2024, M. et Mme E A, représentés par le cabinet CGCB, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201365_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
mois de janvier à mars 2020, de juin 2020 à février 2021 et d'avril à octobre 2021 est erroné ; - la proposition d'indemnisation faite par l'administration à hauteur 4 152,21 euros ne pouvait être acceptée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203956_20220808
8 août 2022
8 août 2022
les doutes sérieux sur la légalité du refus opposé résultent du défaut de respect de la procédure contradictoire en ce que le refus explicitement opposé a en réalité retiré la décision implicite d'acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205590_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 17 novembre 2020 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401172_20240201
1 février 2024
1 février 2024
correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2020 et 2021, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408130_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
21 octobre 2024, la SAS Otipass, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, l'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602207_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’accepter.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004749_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La requérante a accepté cette offre d'hébergement le 14 janvier 2020, avant de la refuser, le 27 janvier suivant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006276_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par la décision attaquée du 1er avril 2020, la directrice du centre hospitalier a accepté sa démission et prononcé sa radiation des cadres.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404688_20260213
13 février 2026
13 février 2026
qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301455_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... accepte la mise en œuvre d'une médiation dans ce dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400828_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la commune de Niedermodern déclare accepter le désistement de la société Laboratoire Eimer. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202795_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier en date du 20 août 2024, Mmes A ont également accepté le recours à la médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208204_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la société Snef, représentée par Me Roll, a accepté le désistement de la société Sofratel.
Source officielleChambre 1
DTA_2500452_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002425_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C A, ressortissant somalien, a déposé une demande d'asile le 24 juillet 2020, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration
Source officielle2ème chambre
DTA_2401532_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226611_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En outre, l'absence de réponse à sa demande d'inscription vaut acceptation de celle-ci Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. ". 3.
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