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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400032_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. A et de la SAS Joss Electrico de la parcelle AR 537. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par la présente requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. A et de la SAS YBRICE de la parcelle AR 537. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400026_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400335_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2023, laquelle a fait ressortir un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 36 525 euros dont la société a demandé le remboursement le 20 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300306_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à la francisation du prénom de sa fille en « Amélia
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102900_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser l'aide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104778_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400201_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au titre de l’année 2021 pour l’instruction de sa demande présentée en 2023, alors même qu’à la date de dépôt de sa demande le requérant avait connaissance d’un revenu fiscal de référence au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement du 12 mars 2021, ensemble la décision du 6 avril 2021 portant rejet de son recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a déposé sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " une demande de dépôt d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage, enregistrée le 29 mai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule
Source officielle1ère chambre
DTA_2201453_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, dite " prime à la conversion ", ainsi que la décision du 24
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419499_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas fait droit à sa demande de francisation de son nom en B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002432_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a saisi le député de la 4ème circonscription de l'Aisne de cette situation. Par courrier du 4 juillet 2018, ce dernier a demandé à l'ASP de réexaminer la demande de M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105448_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La SARL Majodan demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à raison de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204831_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401015_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement lui a refusé l’octroi de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301531_20250211
11 février 2025
11 février 2025
- sur la carte grise, le véhicule en litige est désigné comme utilitaire ; - le montant de TVA lors de l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'un crédit bancaire de six mois.
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