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545 157 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302198_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101472_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202358_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100872_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par M. A n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302455_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100216_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'acte en litige. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102693_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A, annulé ce jugement et la décision du 27 septembre 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202230_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302428_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme B... demande au Tribunal d’annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200710_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101690_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000642_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. Sur l'injonction : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001744_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100147_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401367_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Fort-Bloqué et de son front de mer, révélée par les documents de consultation des entreprises et par l'autorisation d'urbanisme à intervenir. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201340_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que : - Mme A ne dispose d'aucun intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105638_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310073_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un

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TA

3ème Chambre

DTA_2201061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par jugement n°1800937 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette autorisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400335_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'annulation du retrait du refus implicite d'autorisation de licenciement de Mme C en date du 17 mars 2024 d'autoriser le licenciement entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'autorisation donnée

Source officielle