brut 762 lorsque le défunt était officier ; ' à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ; b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :' à l'indice

Enfin, dans le cadre de l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l'hypothèse où il ferait droit aux

d'un vice d'incompétence ; - elle assure des fonctions de conseiller technique éligibles à une NBI de 50 points, ou à tout le moins des fonctions d'encadrement éligibles à une NBI de 19 points en application

La SASU Bourbon participations s'étant abstenue de répondre à la proposition de rectification du 13 décembre 2019, il lui appartient, par application des dispositions citées au point précédent, de prouver

séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

Le Fiblec, premier conseiller, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

Dès lors, elles étaient exonérées en application du premier alinéa du même 4°. S'agissant de la mise à disposition de la villa Carla à la SAS Boutique MY : 15.

majoré 327 *Janvier 2017 : échelle C2, échelon 4, indice majoré 333 (avec maintien de l'ancienneté acquise dans le grade) ; *Février 2017 : réévaluation du point d'indice à 4,69 € ; *Juillet 2018

de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application

étiquetages des boîtes de fromage qu'elle commercialise sous la dénomination " Cœur de Lion ", " Le Rustique " et " Le Père A " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

B..., adjointe, une délégation à l’effet de signer toutes décisions relevant de l’autorité préfectorale prises en application des livres IV, V, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers

égal en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 précité, ne repose sur aucun critère objectif ; cette distinction est contraire au principe de non-discrimination mentionné par

égal en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 précité, ne repose sur aucun critère objectif ; cette distinction est contraire au principe de non-discrimination mentionné par

doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, qu'il est similaire

- que d'autres appartements du même ensemble ont été vendus à des prix moindres ou équivalents ; - que l'administration n'apporte pas la preuve d'un quelconque manquement délibéré justifiant l'application

Les requêtes n° 2410338 et n° 2410343 ont été présentées par le même requérant et présentent à juger des questions similaires.

En application de cet indice modifié, le montant global des contributions communales et intercommunales a donc été fixé à 6 947 071,22 euros au titre de l'année 2019.

. / Si l'application des dispositions qui précèdent ne leur est pas favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'échelon comportant un indice brut