Le silence conservé par l'administration fiscale sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet.

Si la société soutient que l'administration fiscale ne lui a pas exposé de manière exhaustive la nature des investigations envisagées, il résulte de l'instruction que celle-ci lui a remis en mains propres

de détachement, ainsi que la convention bilatérale franco roumaine en matière fiscale " ; - cette décision est entachée " d'erreur de droit notamment dans la qualification d'établissement stable qu'aurait

Vu : la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu

informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

à ne pas appliquer de manière rigide le critère tenant à l'originalité et à soutenir fiscalement l'ensemble des métiers d'art.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Il soutient que les revenus qu'il a déclarés aux services fiscaux sont inférieurs au plafond d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

en matière d'impôts sur le revenu en date du 14 mars 1987 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces frais de déplacement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

, et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en application de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil.

E B, représentés par Me Baldo, demandent au juge du référé, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que les garanties qu'ils ont proposées à l'appui

en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de chacune de ces années, et des amendes fiscales pour non déclaration de compte détenu à l'étranger, sur le fondement du 2 du IV de