Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905993_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une ordonnance du 10 septembre 2021 a fixé au 30 septembre 2021 à midi la clôture de l'instruction en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203773_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, l'article 1871 du code civil dispose que : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un courrier du 3 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, l'article 1871 du code civil dispose que : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. / () / IV. - Dans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du 23 décembre 2006 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1809075_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 ; - le décret n°2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1875 du code civil : " Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Mme D E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°C 2021/1875 du 16 août 2021 par lequel le permis de
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003500_20220810
10 août 2022
10 août 2022
qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code. " Aux termes de l'article 18.2 du même contrat : " La prescription peut être interrompue par une des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100640_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405777_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
UC7 du planc local d’urbanisme: - l’autorisation concernant l’abri de jardin crée une superficie de plancher de 18,72 m² et méconnaît l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme: - le projet présenté
Source officielle8ème chambre
DTA_2207853_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 5 sur 11