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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2015969_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 16 du décret du 16 avril 2020, pris pour l'application des articles 5 et 6 de cette ordonnance : " Les adaptations des épreuves mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars
1ère Chambre
DTA_2001827_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022194_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
DTA_2017690_20220913
13 septembre 2022
7éme chambre
DTA_2102997_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, alors en vigueur : " Les aides financières () prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602726_20260331
31 mars 2026
Le message du 19 novembre 2025 et la notification de la clôture de sa demande ont été lus par M. A... sur le site de l’ANEF le 10 février 2026.
5ème chambre
DTA_2006730_20221213
L'article 3-9 de ce décret prévoit notamment que " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216324_20240313
13 mars 2024
En application de l'article 6 du présent arrêté, les zones de desserte des lycées sont délimitées conformément au tableau indiqué en annexe 1.
1ère chambre
DTA_2004546_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au jour de la décision contestée, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
DTA_2019827_20220913
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205840_20230418
18 avril 2023
Il soutient que la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'annexe 8 de la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères
2ème Chambre
DTA_2107196_20240429
29 avril 2024
Selon l'article 4 du décret précité du 4 janvier 2002 : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité
4ème Chambre
DTA_2100771_20250213
13 février 2025
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 234 Z, 324 AA et 324 Z de l'annexe III du même code, il y a lieu de prononcer un dégrèvement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501389_20250520
20 mai 2025
L'annexe 10 de ce code, à laquelle renvoie son article R. 431-11, impose en sa rubrique 36, relative à la composition du dossier de demande du titre de séjour régi par l'article L. 423-22 du même code,
2ème chambre
DTA_2402189_20250116
16 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020, relatif au mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait
DTA_2212163_20250214
14 février 2025
l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 : " I. - Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période
DTA_2017246_20220913
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207296_20221230
30 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'annexe 5 à la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité
Juge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 8 août 2019 sous le n° 1905270 et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2021 et le 19 mars 2021, la société d'habitation des Alpes Pluralis demande au tribunal de prononcer
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : "'I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
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