Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

septembre 2021, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux, alors qu'elle

entièrement fondée sur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur l’accord franco-algérien ; * elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5) de l'article, le b) de l'article 7 et l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

a été exposé au point 4, vise notamment l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de l'accord franco-algérien et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.

En troisième lieu, le requérant en soutenant que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être regardé

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de

6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, auquel fait manifestement référence l’arrêté litigieux, ne lui est pas applicable et que le préfet aurait dû se référer à l’article L. 423-23 du code

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

L'expert désigné par le président de ce tribunal le 16 février 2022 a établi son rapport le 21 mai 2022 complété le 23 mai 2022 et fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Le 10 avril 2020, M.