L. 761-1 du CJA."}

Elle soutient que : - les bases et éléments servant au calcul de l’imposition n’ont pas été portés à sa connaissance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales

du code civil sur les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire ;   5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 760 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

768 ; () " 3.

1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à Mme F et à M. D une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B... une somme de 8 760 euros tous intérêts compris à date de lecture du présent jugement. Article 2 : L’Etat versera à M.

euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.