Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2101593_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dont il fait application, expose de manière suffisante la situation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101524_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle6ème chambre
DTA_2102294_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L.313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2100485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En second lieu, le requérant soutient que le refus qui lui a été opposé sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas justifié compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109609_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'intéressé a sollicité le 29 juillet 2020 auprès du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2101527_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 313-11 et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102159_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme B a également sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100540_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109745_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100405_20230216
16 février 2023
16 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100757_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102995_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-11, 7° et L. 313-10 du même code, alors applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100369_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100111_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202818_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B, ressortissant turc né le 18 août 1974, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202820_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de faits
Source officiellePage 5 sur 1480