Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208382_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
violation de l'article B.4.1 du règlement du PLUm doit être écarté comme manquant en fait ; * il en va de même du moyen tiré de la violation de l'article C.1.2 relatif à la largeur de la voie d'accès
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un courrier du 1er juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206167_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par suite, la requête de Mme A ne comportant que des moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301097_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2022 est annulé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, le projet a pour objet de remplacer un préfabriqué de 462 m2 par un atelier de 442 m2 sur un tènement où la SARL Perrolaz Bernard et fils exploite un fonds de commerce dénommé " Carrosserie
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Un mémoire en défense, du centre hospitalier universitaire de Martinique, a été enregistré le 7 août 2025 et n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ne peuvent prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
cette catégorie de travaux, qui relève du titre V du livre 4 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415879_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code
Source officiellePage 5 sur 47