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de commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts ".

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3ème chambre

DTA_2000297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2000298_20220701

Administratif

1 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

Administratif

9 décembre 2022

La France a suspendu l'application de l'article 44 septies du code général des impôts par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis modifié cet article par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

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4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'imposition du " drive " est dépourvue de

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1ère chambre

DTA_2100005_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210985_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

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8ème chambre

DTA_2104037_20240410

Administratif

10 avril 2024

) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée de 1 650 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_2004306_20230317

Administratif

17 mars 2023

la société requérante, s'établit respectivement à 2 079 049 euros, 1 739 657 euros et 1 763 020 euros.

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4ème chambre

DTA_2204952_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations de services se rattachant à un

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3ème chambre

DTA_1908109_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

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4ème chambre

DTA_2201962_20250207

Administratif

7 février 2025

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

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4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2005004_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 414696 du 6 juin 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

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4ème Chambre

DTA_2201964_20250424

Administratif

24 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2417109_20250227

Administratif

27 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2103714_20250130

Administratif

30 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 4

DTA_1804950_20220930

Administratif

30 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500026_20260417

Administratif

17 avril 2026

des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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