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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404037_20250411
11 avril 2025
B justifie d'une ancienneté de travail supérieure à 8 mois, par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 6 octobre 2021 et la production des bulletins de paie continue depuis janvier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217189_20230116
16 janvier 2023
indéterminée a été suspendu par son employeur entrainant ainsi une perte de ses revenus, de son bail et de sa complémentaire santé et une perte de chance d'acquérir la nationalité française, dont l'examen
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500383_20250124
24 janvier 2025
B s'était vu proposer un contrat de travail à durée indéterminée en Bretagne, alors que ce contrat était en réalité à durée déterminée.
3ème Chambre
DTA_2401220_20240612
12 juin 2024
Il justifie depuis cette date d'un bail d'habitation. Il fournit de nombreuses factures d'électricité et d'eau.
4ème chambre
DTA_2302424_20231023
23 octobre 2023
A est entré sur le territoire français à une date indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2500920_20251210
10 décembre 2025
D..., pour démontrer son insertion professionnelle, se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un poste de maçon conclu avec la société CME Rénovation le 2 avril 2024
2ème Chambre
DTA_2300607_20230531
31 mai 2023
L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
ELOIGNEMENT
DTA_2303661_20230515
15 mai 2023
A fait état de la durée de sa présence en France et de son activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2419902_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
3e Section - 2e Chambre
DTA_2515863_20251009
9 octobre 2025
six mois en 2022, et qu’il est employé en qualité d’ouvrier, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à plein temps, depuis le 10 octobre 2022.
2 ème Chambre
DTA_2201666_20221006
6 octobre 2022
déterminée en qualité d'équipier polyvalent du 1er mars au 31 mai 2019, puis à durée indéterminée à compter du 1er juin 2019.
DTA_2500881_20251105
5 novembre 2025
du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée
Reconduite à la frontière
DTA_2210197_20230111
11 janvier 2023
obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée
6ème Chambre
DTA_2412104_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
7ème chambre
DTA_2409401_20260211
11 février 2026
C... a été employé par la société « Star services » en tant que chauffeur livreur préparateur de commande sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps plein du 4 mars 2019 au 23 décembre 2019
4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
indéterminée.
Chambre 1
DTA_2102826_20250110
10 janvier 2025
expresse et pour une durée indéterminée ". 3.
DTA_2209759_20221128
28 novembre 2022
La circonstance que la fille du requérant ait poursuivi une scolarité puis une formation qui lui ait permis de signer un contrat de travail à durée indéterminée, et qu'elle ait engagé de ce fait une demande
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
modifié le 30 décembre 2010, valable jusqu'au 1er février 2020 puis reconductible tacitement pour une durée indéterminée.
DTA_2202378_20221215
15 décembre 2022
Il expose également avoir été recruté en qualité de maçon mais son insertion professionnelle ne se caractérise que par la conclusion, le 13 avril 2021, d'un contrat à durée indéterminée pour exercer ces
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