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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
principal, la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 31 461
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110952_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
forme d'une société d'exercice libéral à forme anonyme, l'évaluation des locaux qu'elle exploite relève des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts conformément aux paragraphes 420 et 460
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301653_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En ce qui concerne le respect du coefficient d'emprise au sol : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de son article 206 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le coefficient
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106077_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
la majoration de 40 % appliquée pour les années 2009 à 2012 n'est pas fondée dès lors que le manquement délibéré n'est pas caractérisé ; - les montants imposés comme traitements et salaires de 59 460
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
délégation de signature ; -la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles -la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
euros x 7%) ; - s'agissant de la valeur locative cadastrale issue de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, il convient d'affecter un coefficient de pondération de 0,5 au réduit
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
a appliqué un coefficient d'érosion monétaire au montant du préjudice évalué ; - à titre subsidiaire, son préjudice doit être évalué à la somme de 309 510 euros, correspondant au taux de surprix de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300954_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne le coefficient de biotope : 7.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de de ce que l'application du coefficient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'enlèvement et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison de ces six locaux, pour les montants respectifs de 13 679 euros, 13 464
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Compte tenu du coefficient de dépréciation monétaire fixé F l'INSEE pour les années en litige, il y a lieu de condamner l'ONIAM à verser à Mme C la somme de 2 460 euros pour la période ayant couru du 2
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
proposition de rectification adressée à la SNC Lumisol le 4 décembre 2012 n'est pas motivée, dès lors qu'elle n'apporte aucune justification à l'application, à la base imposable de la société, d'un coefficient
Source officielle7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme globale de 3 032 465
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En cas d'extension de transformation ou reconstruction de bâtiments existants le coefficient d'imperméabilisation seuil pris en considération sera fixé, non plus à 40 %, mais au coefficient d'imperméabilisation
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient
Source officielleChambre 2
DTA_2300317_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient
Source officielle4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle évalue les charges totales à la somme de 468 222 euros hors taxe. 28.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404407_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2023 par lequel le maire de la commune de Les Côtes-Arey a délivré à M. et Mme C un permis de construire PC.038.131.23.10003 pour un logement, un garage et une annexe sur la parcelle cadastrée AM n° 466
Source officiellePage 5 sur 15