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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512316_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402345_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que la direction interdépartementale des routes-Est va réaliser des travaux sur la route nationale 135 consistant au remplacement d'un pont voûte maçonné par un ouvrage neuf en béton armé

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209720_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101540_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires, à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100777_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires, à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2004144_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () d) au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2101721_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410503_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000135_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pétitionnaire n'apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité, que la construction projetée n'était pas nécessaire à une exploitation agricole et que la réalité et la consistance

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Art. 1406. - I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301383_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Celle-ci a été remise dans le cadre d’un porté à connaissance le 18 janvier 2022. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003371_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part, VNF fait valoir, sans être contredite, que la première épreuve pratique consistait à construire, sous la supervision du jury, à partir de la notice fournie aux candidats, le premier niveau

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201427_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

substantielles appuyés sur des connaissances scientifiques ou technologiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200503_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

du local au sens de ces dispositions, de la doctrine administrative et de la jurisprudence ; - à supposer même qu'il y aurait eu un changement de consistance en l'espèce, ce dernier n'aurait pas pour

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000061_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010794_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203814_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l'origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302881_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par courrier du 3 septembre 2018, la société Idroto a demandé la réévaluation de la consistance légale, demande rejetée par courrier du préfet du 8 octobre 2018. 2.

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

Source officielle

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