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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533193_20251216
16 décembre 2025
sérieuse, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401438_20240513
13 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401289_20240322
22 mars 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
DTA_2304574_20231226
26 décembre 2023
Ainsi la commune ne fournit pas sur ce point une contestation sérieuse des prétentions de la requérante. 11.
DTA_2401234_20240625
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté, qu'il avait alors la qualité d'usager de l'ouvrage public.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213476_20221103
3 novembre 2022
et a souhaité l'embaucher à nouveau dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour ce nouveau CAP ; il a donc commencé son nouveau contrat d'apprentissage en septembre 2021 ; les appréciations des responsables
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500938_20250903
3 septembre 2025
1 du code de justice administrative de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à leur verser une provision de 3.000 € représentant l'allocation pour demandeurs d'asile non
DTA_2201949_20220726
26 juillet 2022
B se heurte à des contestations sérieuses dès lors qu'il ne fournit aucun élément sur la réalité des faits et sur l'implication de l'ouvrage public que constitue la chaussée dans sa chute ; - l'obstacle
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409209_20240927
27 septembre 2024
Il n'est pas non plus sérieusement contesté que la requérante s'est impliquée depuis janvier 2023 dans une formation professionnalisante, dont les épreuves finales sont programmées en décembre 2024, formation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301896_20230912
12 septembre 2023
Son obligation d'indemniser la commune à ce titre est dès lors non sérieusement contestable. Quant au deuxième désordre : 19.
DTA_2307150_20230828
28 août 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision contestée est illégale dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente et adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire ; -
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300098_20230207
7 février 2023
pour constituer son dossier de demande et que le moyen tiré du caractère tardif de la décision de non-opposition n'est pas sérieusement contesté.
DTA_2326039_20231127
27 novembre 2023
, est intervenue cinq ans avant la décision attaquée, alors qu'il ressort des débats de l'audience et qu'il n'est pas sérieusement contesté que la vente interdite portait sur des cadenas à l'aéroport d'Orly
DTA_2317530_20240726
26 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2305268_20230509
9 mai 2023
sérieusement contestés par M.
DTA_2406117_20250127
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210266_20221110
10 novembre 2022
à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, la matérialité des faits reprochés au requérant est bien établie et n'est pas sérieusement contestée
DTA_2502112_20250604
4 juin 2025
Il n'est pas non plus contesté que le contrat stipulait que la deuxième phase devrait être payée un an après la première, soit le 7 février 2025. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503838_20250917
17 septembre 2025
Or il ressort du rapport circonstancié de l'inspectrice de l'éducation nationale du 26 juin 2025, non sérieusement contesté par les seules allégations de la requérante, que son placement en congé d'office
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507576_20251120
20 novembre 2025
Il s’en suit que le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté, qui constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition intervenue le 7 mai 2025, a été pris en l’absence de mise en œuvre
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