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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327434_20260326
26 mars 2026
capacités sous astreinte de 1000 euros par mois de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet de communiquer au tribunal, passé le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, la copie
ORTA_2408685_20240419
19 avril 2024
la réorganisation du bureau de l'exécution comptable du service administratif régional de la cour d'appel de Paris et en tant qu'elle constitue une sanction déguisée de rétrogradation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501712_20250217
17 février 2025
Le juge des enfants a ordonné, le 17 septembre 2024, son placement provisoire au département des Bouches-du-Rhône dans l'attente du retour d'un examen documentaire de la copie intégrale de l'acte de naissance
4e Section - 2e Chambre
DTA_2414663_20260407
7 avril 2026
de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la
ORTA_2318291_20230803
3 août 2023
Cette décision a été confirmée par la commission d'appel de la DNCG le 11 juillet 2023.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505915_20250725
25 juillet 2025
A soutient qu'il aurait bien produit son acte de naissance légalisé, il ne ressort pas de la copie des actes versée au dossier - qui ne comportent que des mentions apposées, s'agissant du jugement supplétif
4ème Chambre
DTA_2206566_20221201
1 décembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Bas-Rhin.
8ème chambre
DTA_2214326_20230721
21 juillet 2023
de la commune de Ngiri-Ngiri pris en transcription de ce jugement et une copie intégrale d'acte de naissance certifiée conforme le 3 juin 2021, pour A E né le 2 août 2007, un jugement supplétif d'acte
6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
Pour contester la valeur probante des copies intégrales des actes de naissance des deux enfants, établies le 2 mars 2019 par l'officier d'état civil de la mairie de Foumbouni aux D et indiquant que M.
ORTA_2303885_20230818
18 août 2023
Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, l'Association de prévention soins et insertion (APSI) déclare se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300954_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108933_20230123
23 janvier 2023
Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2506343_20251128
28 novembre 2025
, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506512_20260209
9 février 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de M. A....
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404824_20250110
10 janvier 2025
et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301487_20240422
22 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
ORTA_2300211_20230710
10 juillet 2023
et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
ORTA_2204808_20220713
13 juillet 2022
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2.
ORTA_2402414_20240820
20 août 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203070_20230720
20 juillet 2023
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté MEN000001150247 du 30 août 2022 portant changement de corps suite à son inscription sur une liste d'aptitude.
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