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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2101065_20230413
13 avril 2023
lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème chambre
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
1ère chambre
DTA_2301051_20260320
20 mars 2026
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2220411_20250214
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
fiscales, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508181_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
3ème chambre
DTA_1904248_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2102947_20230504
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
termes de l’article L. 169 de ce livre : « L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
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