D'une part, aux termes de l'article 1498 du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens () est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

- le local-type n° 4 de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (au tarif unitaire de 1,68 €/m2), choisi pour déterminer la valeur locative non révisée du parc de stockage des véhicules, est inapproprié

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en l'espèce des écritures des deux parties, que, d'une part, l'administration fiscale a admis la valeur de 911 mètres carrés pour la détermination de la

comparaison pertinent ne conviendrait pour déterminer la valeur locative du local en cause, ce que les parties ne démontraient pas.

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en retenant le local-type n°122 du procès-verbal de la commune de Saint-Martin-Boulogne pour déterminer la valeur locative de l'ensemble

est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d’appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970.

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Elle soutient que : - en retenant le local-type n° 13 du procès-verbal des évaluations de la commune de Marly, l'administration a implicitement entendu procéder à la détermination de la valeur locative

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Par une décision du 21 janvier 2022, l'administration a, d'une part, rejeté la réclamation présentée au titre de l'année 2019 au motif de la tardiveté de la demande et, d'autre part, dégrevé une somme

est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970. 11.

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

La SAS Parc du Bocasse soutient que : - le service a retenu la méthode comptable pour déterminer la valeur locative alors que, les biens ne constituant pas un établissement industriel, il devait déterminer

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

D’une part, la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur vénale du bien à la date de référence du 1er janvier 1970.