alimentaires versés par ses parents.

a rejeté sa demande de remise de la dette de 1 630 euros d'aide personnelle au logement mise à sa charge.

a rejeté sa demande de remise de la dette de 1 630 euros d'aide personnelle au logement mise à sa charge.

civiles et militaires de retraite, en tant qu'il lui notifie un trop-perçu de pension ; si la ministre chargée des comptes publics indique qu'aucun trop-perçu ne lui sera réclamé, pour autant aucun acte

tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. () La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme

, dès lors qu’elle n’en tire aucun bénéfice, qu’elle était tenue de les déclarer au titre de ses revenus ; elle n’a perçu aucune pension alimentaire de la part de son ex-époux, à l’exception de quelques

Elle soutient que : - la demande de remboursement d'un trop perçu la met dans une situation de grande précarité ; elle est actuellement à la retraite et touche une toute petite pension ; elle habite

Elle fait valoir que : - l'indu résulte de la déclaration tardive par Mme C, en août 2021, de pensions alimentaires perçues au titre de l'exercice 2020, à hauteur de 1 700 euros, qui a entraîné la révision

trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, (), lorsque ceux-ci excèdent

La caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a notifié à Mme B, le 26 mai 2021, un trop-perçu de prime d'activité de 778,14 euros.

B, qui ne conteste pas la réalité des trop-perçus dont le remboursement lui est réclamé, soutient avoir effectué ses déclarations de changement de situation dans le délai qui lui était imparti.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette relative à un trop-perçu de prime d'activité dont

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge une dette d'un montant de 8 308,68 euros résultant d'un trop-perçu

Elle soutient que le défaut de déclaration de la pension alimentaire qu'elle percevait est lié au fait que cette pension constitue un avantage en nature et que sa situation ne lui permet pas de rembourser

Sur les trop-perçus par M.

pour contester le bien-fondé du trop-perçu.

alimentaire qu'elle percevait pour son enfant, dès lors que l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires était en charge du recouvrement de cette pension alimentaire.

dette d’un montant de 1 020,39 euros résultant d’un trop perçu d’aide personnelle au logement sur la période du 1er mars 2023 au 30 novembre 2023.

au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, il a été constaté que Mme B percevait une pension alimentaire.