A justifiait les mesures de dessaisissement et d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes litigieuses, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation au regard des articles précités du

Par ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet de la Dordogne pour édicter l’arrêté litigieux, les autres moyens soulevés par M.

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la

2025, par lequel le préfet de Saône et Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions, et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession ; Vu les autres pièces du dossier

Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 8 octobre 2018, le préfet de l'Essonne a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions détenus par M.

a ordonné le dessaisissement des armes à feu, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Haguenau-Wissembourg de rétablir l'autorisation

B... de se dessaisir des armes et munitions qu’il détenait et lui retirer la validation de son permis de chasser, le préfet de l’Isère, après avoir visé à la fois les dispositions précitées de l’article

Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans d'un délai de trois mois et l'a inscrit au fichier

L'instruction a été close au 5 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

A ayant déclaré l'acquisition de deux armes de catégorie C, le préfet de la Seine-Maritime a édicté, à l'issue d'une procédure contradictoire, une décision dessaisissant M.

Il résulte de cette disposition que le préfet, s'il a la faculté d'examiner, le cas échéant d'office, le droit d'un étranger demandeur d'asile de demeurer sur le territoire français à un autre titre que

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du 23 août 2022 du préfet du Val d'Oise ordonnant qu'il soit dessaisi de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit ordonné au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder, d'une part, à la radiation de M.

A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en