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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600733_20260211
11 février 2026
11 février 2026
université de Tours et le CHRU de Tours, les documents ayant contribué à l’élaboration, à l’exploitation ou à la valorisation des conclusions de la mission du CNU, l’intégralité des pièces ayant fondé l’engagement
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les carences de Pôle emploi, dans l'exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 15 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant C...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401773_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " modulaires de télémédecine " d'un marché de fournitures, relatif à la mise en œuvre d'une solution de télémédecine, engagée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215280_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- à la régie des transports autonomes de Paris (RATP) en qualité de propriétaire des autobus dont le passage aurait pu provoquer l'affaissement de la chaussée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 6.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126803_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B A, représenté par Me Guerrien, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale aux fins de fixer son taux d'incapacité et d'évaluer son autonomie en terme de mobilité pédestre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103420_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour défaut de prise en charge de son état de santé à compter du début de mois de décembre 2020 alors qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2200576_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée au titre de la carence fautive résultant de l'absence de structures d'accueil désignées par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2020, 16 juillet 2020 et 9 mars 2021, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500246_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A à l'encontre du port autonome, qui n'est pas la partie perdante, ni à celles présentées par le port autonome de Papeete, qui n'a pas constitué un avocat et ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par une décision du 22 mars 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie des Yvelines a décidé la prise en charge de A en
Source officielleChambre 2
DTA_2303640_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301859_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Lamamra, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites des 2 août 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608143_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 mars 2026 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514455_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
département de l'Essonne de lui accorder le bénéfice d’une prise en charge totale selon les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles jusqu’à ce qu’il accède à l’autonomie
Source officielle4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
que : - faute d'avoir pu obtenir une place au sein d'un institut médico-éducatif, son fils a perdu une chance de voir son état de santé évoluer favorablement et une chance de progresser dans son autonomie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000702_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311279_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 31 janvier 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a toutefois rejeté cette demande. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306649_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePage 5 sur 288