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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas
Source officielle6ème chambre
DTA_2210188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 18 juin 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et a fixé la résidence des enfants au domicile de Mme A... épouse C....
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326098_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D n'a pas versé à sa demande ni le jugement relatif à son propre divorce ni le jugement de divorce de son épouse, en langue d'origine et traduit par un traducteur assermenté près une cour d'appel en France
Source officielle3ème chambre
DTA_2209319_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B aux motifs que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, et qu'il aurait quitté le domicile conjugal à partir du 14 mars 2021 et se trouverait en procédure de divorce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124351_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions précitées de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui exigent la production d'un jugement de divorce ou, pour les couples en instance de divorce, d'une ordonnance
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309007_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une copie de l'acte de saisine du
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402885_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2208740_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient qu'il est en instance de divorce de son épouse pour violences conjugales et qu'il doit quitter son logement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A la suite de son divorce prononcé en janvier 2013, il a reconnu être le père de la fille de son ex-épouse, née en octobre 2012 et a ainsi bénéficié, de plusieurs titres de séjour en qualité de parent
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215992_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de divorce ; - Mme F a préalablement été mise en demeure de quitter ce logement, par un courrier du 29 mars 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315873_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de son visa étant de rejoindre son épouse en France.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202158_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Or le préfet indique, sans être contredit sur ce point, que l'épouse du requérant a initié une procédure de divorce le 7 février 2018, soit deux ans et six mois après le mariage des intéressés, donc avant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212951_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions à fin de désistement de Mme A B épouse D : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506234_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que les époux ont repris leur vie commune et qu’il souhaite demeurer auprès de son épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303484_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B D G, qui déclare avoir divorcé le 5 février 2018 de sa première épouse restée au Soudan, a introduit le 29 mai 2021, une demande de regroupement familial en faveur de Mme A E, ressortissante soudanaise
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les frais liés aux instances : 29.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603977_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, Mme C..., épouse A... ne fait état d’aucune situation d’urgence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101274_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E a épousé le 7 juin 1977 Mme B, dont il a eu quatre premiers enfants nés en 1978, 1979, 1981 et 1982, avant leur divorce prononcé le 27 octobre 1985. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
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