Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
matérialité des faits reprochés n'est pas établie, dès lors que les actes facturés ont bien été réalisés ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en l'absence de facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_2400108_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, la facturation du mois de décembre 2022, ainsi que les factures des mois de janvier, février et mars 2023 n’ont été enregistrées sur le logiciel comptable Chorus que le 30 mai 2023, de sorte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305240_20260204
4 février 2026
4 février 2026
en fait ; - les sites officiels relatifs à la prime à la conversion énoncent que le véhicule doit être détenu depuis au moins un an avant sa destruction et non depuis au moins un an à la date de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient n'avoir pu adresser sa demande d'aide en ligne dans le délai règlementaire de six mois suivant la date de facturation de son véhicule en raison de l'inaccessibilité du portail du téléservice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404101_20240809
9 août 2024
9 août 2024
concomitantes d'acte redondants, de façon répétée : pour la caisse, la facturation des actes BJQ002 par l'ophtalmologue n'est pas possible, car redondant, dès lors que les actes facturés en amont par
Source officielle6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces factures résultent de l'application de la convention de facturation du 4 janvier 2008 passée entre la société HJAC, régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100226_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mesure de louer les trois gîtes dont il est propriétaire pendant une partie de l'année 2020, compte tenu des mesures de restriction s'imposant pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ; - la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400598_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400600_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28
Source officielle1ère chambre
DTA_2400327_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300069_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît sa liberté individuelle telle que protégée par l'article 66 de la Constitution car " d'ipso facto " une mesure d'assignation à résidence porte atteinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
311-1 du code de la route ; / 2° Est immatriculé en France dans une série définitive ; / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300385_20240801
1 août 2024
1 août 2024
soutient que les décisions de la province des îles Loyauté de ne plus participer au financement du fonds autonome de compensation des transports sanitaires terrestres et des urgences ambulancières (FACTUR
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301763_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Toutefois il résulte de l’instruction que pour l’année 2020, période N-2 de référence pour l’établissement de la facturation en 2022Mme C... relevait de la 5ème tranche tarifaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration a rejeté sa demande au motif que son ancien véhicule a été détruit (11 mai 2018) avant la date de facturation du nouveau véhicule alors que celui-ci a
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404460_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société Fact Villabé conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI des Brateaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
mentionnant le régime de la marge, seule facturation reçue de ses fournisseurs, et elle n’avait pas l’obligation de s’assurer qu’une double facturation n’avait pas été émise par ces derniers ; - aucune
Source officielle6ème chambre
DTA_2206970_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat () détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
- la proposition de rectification du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu’il y a confusion sur la définition du terme « trou de facturation
Source officiellePage 5 sur 347