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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401088_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601508_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
; en l’absence de mention du lieu précis de l’infraction qui lui est reprochée, il n’est pas démontré que la vitesse était limitée à 80 km/heure au sens de l’article R. 413-2 du code de la route, ni
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205703_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C B demandent au juge des référés de leur accorder un délai pour libérer l'appartement qu'ils occupent situé 4 route des Vignes à Saint-Julien-en-Genevois.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500213_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B A, résidant 12 rue du Coteau à Fresnes (Val-de-Marne), a été contrôlé par les forces de police roulant à une vitesse retenue de 137 kilomètres/heure, sur une route où elle était limitée à 90 kilomètres
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404171_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300401_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir qu'il s'est volontairement arrêté en bord de route pour se reposer, et qu'il n'était alors pas alcoolisé.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210958_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis, dans la commune de Corquilleroy le 22 avril 2022 à 17 heures 10, une infraction punie par le code de la route de
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105844_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C a été intercepté au volant de son véhicule circulant à une vitesse de 152 kilomètres par heure sur une route dont la vitesse maximale autorisée était de 130 km/h, qu'il était, en outre, sous l'emprise
Source officielleChambre 1
DTA_2101635_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Celui-ci implique que les routes qui en relèvent, incluses dans le réseau routier principal, font l'objet d'une intervention prioritaire de 4 heures à 21 heures 30.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004161_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203349_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301322_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Pris en application cet article, les arrêtés portant rehaussement de la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètres par heure sur les routes départementales doivent être précédés d’une étude d’accidentalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400439_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... déclare avoir chuté d’un trottoir recouvert de sablon bordant la route départementale n° 468, alors qu’il se rendait à la plage de Pinarellu, sur le territoire de la commune de Zonza.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêté du 5 janvier 2024, le président du syndicat mixte " Routes de Guadeloupe " a interdit la circulation le 14 janvier 2024 de 13 heures à 0 heure sur la route nationale 0001 du " PR 38 + 0300
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Pris en application de cet article, les arrêtés portant rehaussement de la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètres par heure sur les routes départementales doivent être précédés d’une étude d’accidentalité
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2204005_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A B a été contrôlé le 7 mai 2022 à 21 heures 40 sur la route nationale 6 à hauteur de Quincy-sous-Sénart alors qu'il conduisait à une vitesse enregistrée de 141 km/h, retenue à 133 km/h, sur un axe routier
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2005416_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A a été contrôlé à Auteuil-le-Roi par la brigade motorisée de la gendarmerie de Beynes, le 1er août 2020 à 11 heures 20 sur la route départementale D76 en direction de Vicq alors qu'il circulait à une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un arrêté du 18 juillet 2019, et en raison notamment de la nécessité de fluidifier le trafic routier, le préfet du Tarn a déclaré d'utilité publique les travaux de la route nationale 88, entre le giratoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2107750_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 18 mars 2020 vers 10 heures 40, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il a participé le 26 octobre 2013, à partir de 14 heures, sur la route nationale 165, à hauteur du lieu-dit " Traoen " sur le territoire de la commune de Pont de Buis Les Quimerch
Source officiellePage 5 sur 444