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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206528_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait d'immatriculation du répertoire des métiers du 11 juin 2021, que M.
2ème chambre
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
cette même autorisation au véhicule immatriculé 696 ZB 45 puis CY 417 FQ ; l'agence régionale de santé en a pris acte ; dès lors, le véhicule immatriculé AM 154 GH a été cédé sans autorisation de mise
DTA_2201364_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2400234_20250303
3 mars 2025
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DTA_2209220_20230526
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions
2ème Chambre
DTA_2202059_20240703
3 juillet 2024
Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2202113_20230920
20 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
Reconduites à la frontière
DTA_2502189_20250616
16 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
été envoyées le 11 mai suivant ; les déclarations n'ont pu faire l'objet d'une télédéclaration et ont dû être envoyées par courrier postal, du fait du retard, non imputable à la société, de son immatriculation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414103_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1903801_20220826
S'agissant des autorisations de mise en service du véhicule sanitaire léger immatriculé CB 211 WW et de l'ambulance immatriculée BV 319 WB : 17.
Reconduite à la frontière
DTA_2407568_20250106
6 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500181_20250417
17 avril 2025
C D, propriétaire du bateau " Kamatchy " immatriculé sous le n° FFF76887, de libérer l'emplacement TPB047 du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
au conjoint collaborateur ; modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers ; modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d'une entreprise personnelle étrangère
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301380_20230524
24 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) a refusé d'inscrire la mention "collection" sur le certificat d'immatriculation
DTA_2102938_20231122
22 novembre 2023
Ces éléments font apparaître que les services de gendarmerie, après avoir consulté le fichier dit système d'immatriculation des véhicules, ont observé que ce véhicule, faussement immatriculé, avait été
1ère Chambre
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2209358_20220916
16 septembre 2022
par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
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