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1 447 résultats pour « importation de produits destinés à l'exportation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405402_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001198_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.- L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2307301_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214315_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200056_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui soumet l'importation dans l'Union européenne de produits pêchés dans un pays tiers à la détention d'un certificat attestant que la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103619_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

une demande de remboursement de dépenses au titre d'un crédit d'impôt recherche exposées en 2019.

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TA

5ème Chambre

DTA_1906363_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement de logiciels dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l'état

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

plan du niveau - 4, réalisé par un cabinet de géomètre expert, est daté du 15 janvier 2013 ; - le tableau intitulé " Répartition par tantièmes ", réalisé par un cabinet de géomètre expert, fait apparaître

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102427_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une réclamation du 29 janvier 2021, Mme B a sollicité le dégrèvement de cette imposition prévu par l'article 1389 du code général des impôts, prévu pour la vacance du bien acquis.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218610_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

avoir demandé, au préalable, de produire les compléments d'informations attendus par l'expert dans un délai de trente jours.

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TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1381 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi

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TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104702_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

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TA

3ème Chambre

DTA_2204462_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C, l'expert ainsi désigné, a remis son rapport sur les désordres affectant la cabine des ascenseurs du centre des congrès.

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2311325_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

d'imposition.

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TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

et le service ", " agence commerciale, de conseils, de location de matériels industriels, de management des entreprises " et " centrale d'achats et [] import/export de matériels industriels ", consistait

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TA

3ème Chambre

DTA_2301797_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

les projets menés par la société et le comité consultatif du crédit d’impôt s’est déclaré incompétent ; le produit « French Touch » est un bien incorporel, qui constitue un nouveau produit au sens du

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201427_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

recherche ; la société Lauak se borne à produire devant le tribunal le dossier technique qu'elle avait déjà fourni à l'expert auprès du ministère chargé de la recherche et ne produit aucun élément nouveau

Source officielle

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