CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2405402_20260414
14 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements
1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.- L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
JU 6ème chambre
DTA_2307301_20240611
11 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur
1ère CHAMBRE
DTA_2200056_20230317
17 mars 2023
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui soumet l'importation dans l'Union européenne de produits pêchés dans un pays tiers à la détention d'un certificat attestant que la
5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus
2ème Chambre
DTA_2103619_20221222
22 décembre 2022
une demande de remboursement de dépenses au titre d'un crédit d'impôt recherche exposées en 2019.
5ème Chambre
DTA_1906363_20230110
10 janvier 2023
Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement de logiciels dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l'état
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
plan du niveau - 4, réalisé par un cabinet de géomètre expert, est daté du 15 janvier 2013 ; - le tableau intitulé " Répartition par tantièmes ", réalisé par un cabinet de géomètre expert, fait apparaître
Magistrat De Miguel
DTA_2102427_20230511
11 mai 2023
Par une réclamation du 29 janvier 2021, Mme B a sollicité le dégrèvement de cette imposition prévu par l'article 1389 du code général des impôts, prévu pour la vacance du bien acquis.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
avoir demandé, au préalable, de produire les compléments d'informations attendus par l'expert dans un délai de trente jours.
DTA_1904221_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1381 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
3ème Chambre
DTA_2204462_20250327
27 mars 2025
C, l'expert ainsi désigné, a remis son rapport sur les désordres affectant la cabine des ascenseurs du centre des congrès.
2ème Chambre (JU)
DTA_2311325_20250408
8 avril 2025
d'imposition.
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
et le service ", " agence commerciale, de conseils, de location de matériels industriels, de management des entreprises " et " centrale d'achats et [] import/export de matériels industriels ", consistait
DTA_2301797_20251112
12 novembre 2025
les projets menés par la société et le comité consultatif du crédit d’impôt s’est déclaré incompétent ; le produit « French Touch » est un bien incorporel, qui constitue un nouveau produit au sens du
CHAMBRE 1
DTA_2201427_20240503
3 mai 2024
recherche ; la société Lauak se borne à produire devant le tribunal le dossier technique qu'elle avait déjà fourni à l'expert auprès du ministère chargé de la recherche et ne produit aucun élément nouveau
Page 5 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.