Il soutient que les versements successifs doivent s’imputer par priorité sur les intérêts dus aux dates des paiements et qu’à compter du 22 février 2024, doit être appliqué le taux d’intérêt majoré de

Aux termes de l’article 1736 IV-2 du code du général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

Cependant aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M. B que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. 9.

Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le service en défense, et de rejeter comme irrecevables les conclusions de la requête n° 2305183 portant sur les cotisations d'impôt

Mme B doit être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions précitées.

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué () "

Le mari de la requérante aurait contacté un rhumatologue qui aurait prescrit à Mme D des injections anti-inflammatoires.

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 8.

Par suite, à la date de la décision attaquée, l'action en recouvrement n'était pas prescrite.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Eure conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 791,06

revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune. / 2

Il fait valoir que : - la requête de Mme B est irrecevable car non signée ; - la requête est irrecevable car les créances sont prescrites ; - la requérante ne justifie pas de l'existence d'une faute

1 Panthéon-Sorbonne à lui verser : - la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 1 629,85 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non-paiement

prescrit. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour (…) l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " 'L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

sociaux malgré le dégrèvement en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, la méconnaissance de leur demande de sursis de paiement et l'absence de réponse à leur demande de recours

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation