Sur les conclusions d'indemnisation : 3.

Ils soutiennent que : - ils ont droit à voir leur manque à gagner indemnisé dès lors que l'occupante sans titre n'a jamais versé l'indemnité d'occupation due et que l'État ne les a jamais indemnisés

E est ainsi fondé à être indemnisé à hauteur de 839,56 euros à ce titre. S'agissant des frais de mise en œuvre de l'autorisation de construire : 15. D'une part M.

Ainsi, il y a lieu d'indemniser le centre hospitalier des frais de déménagement partiel des services hébergés dans les deux bâtiments concernés. 20.

frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, le créancier qui justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à ce montant pouvant toutefois solliciter une indemnisation complémentaire.

Sa demande préalable d'indemnisation reçue par la SEMM le 5 mai 2021 étant restée sans réponse, le syndicat de copropriétaires requérant demande au tribunal que la SEMM soit condamnée à l'indemniser du

D à démolir, sous astreinte, la construction illégale et à indemniser divers préjudices. Le 23 juin 2022, M.

Pour les mêmes motifs, la demande d'indemnisation de Terres d'Armor Habitat des frais divers, relatifs à la mise en sécurité du chantier et son entretien, dans l'attente des travaux, évalués à 2 490,46

Les frais bancaires dont il est fait état sont des frais de tenue de compte de la société. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12, ces frais ne sauraient donner lieu à indemnisation.

Pour les mêmes motifs, les frais de terrassement et de profilage du terrain ainsi que les frais de remplacement du remblai et de pose du géotextile ne peuvent être indemnisés que pour la partie qui n'empiète

Sur l'intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas Construction : 3.

de Cergy-Pontoise du 12 juillet 2019 a condamné l'Etat à l'indemniser du préjudice subi jusqu'au 1er mars 2019, et que le requérant ne demande l'indemnisation de son préjudice ultérieur que pour la période

Si l’Etat a déjà été condamné à indemniser le requérant pour cette absence de relogement, l’indemnisation prononcée par le jugement du 13 mars 2023, couvrait la période du 9 novembre 2021 au 13 mars 2023

En deuxième lieu, si les consorts B... sollicitent l’indemnisation des frais engagés au titre de la réalisation des plans topographiques et de la constitution du dossier de demande de permis d’aménager

Sur les frais liés au litige : 10.

des préjudices subis de ce fait et notamment les frais liés à l'allongement de la durée du chantier ; - elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

A une indemnité de 625 euros au titre des préjudices que lui a causé la carence de l'Etat à le reloger. Ainsi, M.

Sur les frais liés au litige : 17.

provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Les frais d'instance engagés par M.