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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme C... soutient que : - elle a été rendue seule redevable des taxes en litige à raison des locaux détenus en indivision ; - la taxe est réclamée sans identification des références cadastrales ; l’extrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008290_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
permis de construire a été tacitement délivré le 5 février 2020 par le maire de Saint-Omer en vue d'autoriser Mme B C à édifier un abri à bois sur son terrain situé 66 rue des Maraîchers, parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
section AN n° 179 et quatre parcelles à bâtir cadastrées section AN n°s 178, 180, 181 et 182 et qu’elle a vendu ces cinq parcelles conformément à son objet social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101379_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
décision en date du 4 août 2021 par laquelle le maire de Porto-Vecchio leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison et d'une piscine sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008369_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'occasion du recours gracieux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de fait, dès lors que la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501008_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des référés de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative aux fins de constater la configuration du talus séparant la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
13 février 2023
cadastrale, la superficie totale de la parcelle en litige, la contenance à exproprier et l'identité du propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Terrasse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des travaux en cours sur les parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402015_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
construction soit édifiée sans délai ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant permis de construire, en ce que le dossier indique que le projet porte sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Parcelle cadastrale 532 Idéal pour y favoriser une densité modérée ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
à exécuter les travaux sur la parcelle cadastrée section AD n° 187 et sur les parcelles cadastrées section AD nos 266 et 203'; le formulaire de demande de permis ne mentionne que la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301390_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
E, qui ne comporte aucune indication relative à la désignation cadastrale du bien et ne saurait être considéré comme une promesse de vente ; en outre, il ressort des écritures des requérants que le notaire
Source officielleChambre 2
DTA_2100991_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 286 sur le territoire de la commune de Riom (Puy-de-Dôme).
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
M. et Mme G sont propriétaires des parcelles cadastrées section AC n° 124 et 125, situées sur le territoire de la commune de Peymeinade. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004076_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne le classement en zone A des parcelles cadastrées section L n°s 1224, 1226 et 1228 : 7.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice
Source officielle2ème chambre
DTA_2200182_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A est propriétaire d'une parcelle cadastrée Le 19 mai 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté n° 2020-51 du 21 février 2020, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a constaté que le bien sis 61, rue Jean Raynal, cadastré section AH n°214, satisfaisait aux conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
/Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages./ Cet indice est composé : a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise
Source officiellePage 5 sur 133