Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte, ainsi

Il résulte de l'instruction qu'après réception de la proposition de rectification du 23 mars 2021, M.

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

adressée se référant à une annexe VI inexistante, détaillant le compte courant d'associé reconstitué à la suite des rectifications opérées, il résulte de l'instruction que ce renvoi à une annexe VI résulte

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

S'agissant du chef de rectification tiré de l'existence de charges non justifiées : 14.

A en retenant un coefficient de 7,69%. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait, à Cergy-Pontoise, le 16 mars 2023.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Il ne résulte pas de l'instruction que M. B D ait contesté les rectifications en matière d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées.

En l'espèce, la proposition de rectification du 6 décembre 2019 indique, s'agissant des bénéfices non-commerciaux, que la comptabilité a été tenue suivant la règle " recettes dépenses hors-taxes " et en

Par suite, la requête de la société Keroll'r Ltd ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par l'administration.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Koï Success doit être rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'en rejetant le recours dont elle était saisie, au motif que l'identité et le lien de filiation

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, l'agence de l'eau Rhin-Meuse conclut au rejet de la requête.

tendant à la remise de l’indu de prime d’activité exceptionnelle restant à sa charge doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - M.

d'erreur matérielle n° 693/2020 rendu par le juge civil de deuxième classe, Sambrial, le 24 novembre 2020, aux termes duquel le nom de la demanderesse est F D et non F H, et que sa carte nationale d'identité