d'Île-de-France, préfet de Paris, en tant qu'il l'a mise en demeure d'assurer le relogement de son l'actuel occupant d'un local dont elle est propriétaire, situé 89, rue de Dunkerque à Paris (75009) a

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Il est constant qu'à cette date, l'immeuble en cause revêtait un caractère inhabitable. Á partir du mois de mai 2018, les époux C ont engagé d'importants travaux de rénovation.

Le président du tribunal a désigné M. A, par décision en date du 1er septembre 2023, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à

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Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, à la suite d'une modification de catégorie du local d'habitation, désormais classé en catégorie 8 et non plus en catégorie 5M, ce qui a abouti

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

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la décision en date du 21 octobre 2021 par laquelle le service des impôts fonciers de Nîmes a rejeté sa réclamation préalable.

la décision en date du 21 octobre 2021 par laquelle le service des impôts fonciers de Nîmes a rejeté sa réclamation préalable.

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Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

C... et Mme A...

a octroyé à son associé personne physique, M.

Le requérant soutient que les locaux à usage d'habitation dont il est propriétaire sont inoccupés depuis 2018, dégradés et inhabitables et nécessitent des travaux de remise en état.

Estimant qu'un dégât des eaux rendait les locaux inhabitables et que les loyers n'étaient pas dus, elle a inscrit au compte client " avoirs à établir ", une somme de 38 000 euros qu'elle estime justifiée

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

n'a pas été satisfaite.