L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger

A... épouse M..., Mme B... H... et M. P...

: modification de la structure interne d'un local d'habitation n'entraînant pas changement de consistance (aménagement des combles par exemple), extension de la partie « magasin » d'un local commercial

mars 2020, les frontières étant fermées le 16 mars 2020 et est revenu par un vol de rapatriement le 4 décembre 2020 ; - son appartement a toujours été occupé par son épouse et ses enfants et il n'a

A... G..., M. D... C... et Mme I...

Elle soutient que : - le local litigieux a été évalué initialement par comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal

au stockage de céréales, de deux terrains (A et B) et d'aires de dégagements (parkings).

A B, propriétaire d'une parcelle située à St-Leu sur laquelle il a construit plusieurs maisons d'habitation.

et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction

La présidente du tribunal a désigné M.

La société à responsabilité limitée (SARL) Progecom a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité ayant conduit à deux propositions de rectification en date des 17 décembre 2020 et 17 mai 2021 lui

Dans le rapport qu'il a établi le 23 mars 2022 à l'issue de sa mission, l'expert a constaté quatorze désordres affectant les biens de M. et Mme A, qu'il a estimé être préexistants aux travaux, a relevé

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Le préfet du Rhône a produit les pièces du dossier de M. D le 23 août 2022. La présidente du tribunal a désigné M.

B a déclaré avoir la disposition du compte ouvert de son épouse, ce que cette dernière a confirmé lors des auditions, et la circonstance que M.

Par un arrêté du 7 février 2018, le maire de Vaulx-Milieu (Isère) a délivré à M. A... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 8 route de Four.

n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / (…) ; / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à

En outre, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit

différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise