. / Il est également précisé que l’administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

En outre, la société ATPM fait valoir que son représentant signataire du constat contradictoire de dommages, dressé après l'incident a mentionné, contrairement à celui de la société Enedis, que le tronçon

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit

Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Toute mention contraire est réputée non écrite (…) ».

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de E L. 262-2 du code

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

un mois et quinze jours après l’évènement soit après la durée légale de déclaration d’un mois prévue par les dispositions de l’article 51 du code de la famille sénégalaise ; il ne dispose pas de la mention

B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde et mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de faits relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé

, et des militaires du rang, d'active et de réserve : " la période de notation s'échelonne : du 1er juin de l'année civile précédente (année A-1) au 31 mai de l'année civile en cours (Année A) sauf mention

d’assurance conclu le 30 août 2013 est un contrat administratif et le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige ; - l’ouvrage public est couvert par le contrat d’assurance dès

Contrairement à ce que soutient M.

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Aux termes de F L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de F L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge