Le refus de séjour du requérant lui a été implicitement opposé et a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Nice avec injonction de réexamen de sa situation par un jugement du 24

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

du 3 mai 2024, ainsi que les conclusions accessoires à fin d’injonction qui s’y rattachent, de même que les conclusions relatives aux frais de l’instance.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 11.

d'éloignement prive également de base légale la décision fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure.

Cette autorité consulaire ayant opposé un refus à leur demande par deux décisions du 28 juillet 2022, Mme D C et M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 3.

au tribunal : 1°) d'annuler de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues a tacitement refusé de retirer la décision du 12 mai 2020 par laquelle il ne s'est pas opposé

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer

A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de l'obligation de payer

D... de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi prises sur son fondement.

A s'est vu opposer un refus à cette demande et une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

laquelle il aspire et pour laquelle il suit cette formation diplômante spécifique ; - la mesure sollicitée ne s’oppose à aucune contestation sérieuse.

le territoire français et fixation de son pays de destination.

Dès lors, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur l'amende pour recours abusif : 5.

F D et Mme A C, représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 4.

L'illégalité du refus de séjour opposé à M.