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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2103085_20220713
13 juillet 2022
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
8ème chambre (J.U)
DTA_2302263_20250709
9 juillet 2025
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
8ème chambre
DTA_2202990_20240620
20 juin 2024
Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2306643_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
1ère chambre
DTA_2300836_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244
3 ème Chambre
DTA_2101359_20230928
28 septembre 2023
des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance
3ème Chambre
DTA_1909766_20230704
4 juillet 2023
correspondant au pourcentage d'invalidité. " Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
12eme chambre
DTA_1910934_20240201
1 février 2024
du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance
Chambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501367_20250619
Cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est devenue définitive.
5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2402092_20251209
9 décembre 2025
4ème chambre
DTA_2600411_20260409
9 avril 2026
DTA_2301859_20230612
12 juin 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112023_20230324
24 mars 2023
Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
DTA_2005216_20230928
6ème Chambre
DTA_2005263_20231020
20 octobre 2023
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59
DTA_2200070_20230601
1 juin 2023
de la présomption légale consacrée à l'article L. 161-3 du code rural ; - le chemin du col de Lli a été intégré de plein droit la catégorie des chemins ruraux par application de l'article 12 de l'ordonnance
Juge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 4°) les conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance
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