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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316537_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

aussi au Mali et en Côte d'Ivoire, à partir du 31 juillet 2023 et pendant la première semaine d'août 2023, et ne peut se déplacer à l'étranger sans titre de séjour ; - la mesure est utile il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301579_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne parvient pas, malgré plusieurs relances, à avoir une réponse du préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de naturalisation, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301871_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de revenu de solidarité active en ligne le 26 janvier 2023 qui est restée sans réponse ; - il n'a que le revenu de solidarité active, avec l'allocation de logement sociale, comme ressources et ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215059_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis le 15 juin 2022 elle ne parvient pas à prendre rendez-vous via le site de la préfecture Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410920_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de ressortissant français et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour depuis août 2024 ; elle ne parvient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007348_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a interdit d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès des mineurs dans l'activité parapente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106231_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204427_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

analysés dans le présent rapport ont comporté, à des degrés divers, des phases qui présentent les caractéristiques d'activités de RetD " et que " les 5 projets analysés dans le présent rapport nous paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601317_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme A..., ressortissante marocaine née le 7 octobre 1997, soutient qu’elle ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « passeport talent » en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602452_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne parvient pas, malgré plusieurs tentatives, à déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme numérique ANEF en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500550_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En outre, en l'absence de retrait de sa carte de résident et en dépit de ses nombreuses démarches à faire enregistrer sa déclaration de changement d'adresse, il n'y parvient pas.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309964_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311966_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous par le système dématérialisé pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - cette situation nuit gravement à

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306667_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ces adaptations du projet, qui présentent un caractère minime et sont situées à l'opposé de la propriété des requérants, ne paraissent pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation,

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305241_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est le père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugier, et il ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour en raison de pannes

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302489_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de sa demande d'asile en procédure normale, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 9-2 du règlement UE 118/2014 et des dispositions de l'article 29 du règlement UE n°604/2013 ne paraissent

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501093_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

son intérêt personnel est aussi de pouvoir s'exprimer, et de ne pas laisser le maire occuper seul le terrain, en ne faisant valoir qu'un seul discours, le sien, et en donnant à penser que tous le partagent

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203398_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

jusqu'au baccalauréat, obtenu en 2017 ; elle y mène sa vie familiale avec un ressortissant français et les deux enfants du couple, nés en 2018 et 2020 ; - malgré ses nombreuses tentatives, elle ne parvient

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500921_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée par voie postale et d'examiner son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent

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TA

Juge Unique

DTA_2500021_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En effet, selon le rapport établi le 7 juin 2024 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales qui fait foi jusqu’à preuve du contraire les conjoints partagent la même adresse au 1 rue

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